58e législature - 4e session
no. 11Loi sur la transparence des engagements électoraux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Lisa HARRIS](/content/members/portraits/LisaHarris2_sm.jpg)
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l'hon. Lisa HARRIS
- Parti libéral
- Baie-de-Miramichi-Neguac